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Mise en œuvre de la directive européenne sur les armes

La Commission de la politique de sécurité a entamé ses travaux

Les débats sur la directive <br>européenne sur les armes <br>ont commencé dans la salle <br>des Pas-Perdus du Palais fédéral. <br>(Photo: parlament.ch)
Les débats sur la directive
européenne sur les armes
ont commencé dans la salle
des Pas-Perdus du Palais fédéral.
(Photo: parlament.ch)

10.04.2018 - Avec 15 voix contre à 9, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a soumis une proposition d'approbation et de mise en œuvre de la directive européenne sur les armes. Une délégation de la Fédération sportive suisse de tir a pu représenter la position des tireurs et tireuses suisses à la réunion.

 

Vers le communiqué aux médias de la CPS-CN
Plus d'informations
Information de la FST après la publication du message du Conseil fédéral
Réponse à la mise en consultation de la FST
 

Le mardi 10 avril à 8h15, le Président de la FST, Luca Filippini, son Vice-président, Paul Röthlisberger, et le directeur de la FST, Beat Hunziker, ont tenu leur grand oral au Palais fédéral. Le trio, en tant que délégation officielle de la Fédération sportive suisse de tir, a été auditionné par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) et à représenté la position de la FST en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive européenne sur les armes. Les arguments de la FST ont trouvé des oreilles attentives au moins pour une minorité respectable. Néanmoins, la Commission a décidé d'aller de l'avant avec la proposition et d'en discuter en détail.

Selon un communiqué de la CPS-CN, la décision d'aller de l'avant a été motivée par l'objectif de la majorité de ne pas compromettre l'accord d'association de Schengen et de mettre en œuvre la directive européenne sur les armes de manière aussi pragmatique que possible afin de préserver les traditions du tir. En outre, la possibilité doit être donnée au Peuple de pouvoir se prononcer sur la proposition grâce au référendum facultatif. Une minorité n'y vit toutefois pas la nécessité d'une révision de la loi suisse sur les armes. Elle fit valoir un durcissement sans aucun avantage pour la lutte contre le terrorisme et a spécifiquement mis en garde contre l'importante quantité de travail administratif pour la mise en œuvre. La FST a souligné à maintes reprises ces deux inconvénients. La consultation détaillée pourrait durer un certain temps. Selon le communiqué, les représentants de la majorité comme ceux des minorités ont annoncé un grand nombre d'amendements.

Au cours des débats, une proposition de renvoi a été rejetée par 15 voix contre 9. Par cette proposition, le Conseil fédéral aurait dû être chargé d'éliminer toutes les restrictions du projet au sujet de la directive sur les armes de l'UE, ainsi que toutes les réglementations qui affectent la tradition du tir suisse de quelque manière que ce soit. Le même nombre de voix a également rejeté une demande de suspension de la proposition jusqu'à la décision de la Cour de justice européenne pour savoir si la directive européenne sur les armes avait une quelconque base légale. Les deux demandes auraient été dans l'esprit de la FST. La délégation de la FST a exigé en particulier que toutes les armes semi-automatiques utilisées au Tir sportif (y compris les fusils d'assaut 90 et 57) ne soient pas transférées dans la catégorie des armes prohibées. Elle n'a pas réussi à se faire entendre sur ce point.

Pour en savoir plus sur les répercussions réelles du projet, la Commission a entendu les organisations suivantes outre la FST: Stop Suicide, la Conférence des commandants de polices cantonales de Suisse (CCPCS), Pro Tell (Société pour un droit libéral sur les armes), la Société suisse des officiers (SSO) et l'Association suisse des armuriers et des marchands d'armes spécialisées (ASA). D'autres organisations ont été invitées à donner leur opinion par écrit. En outre, la Commission a demandé diverses informations complémentaires au DFJP, notamment en ce qui concerne les critères de référence des dispositions de mise en œuvre. Elle répond sur ce point à un souhait de la FST. Le message du Conseil fédéral laisse de nombreuses questions en suspens en ce qui concerne de nombreux points. Par exemple, on ne sait pas ce que l'on entend par tir régulier, ni comment l'octroi d'autorisations exceptionnelles sera vérifié.

La Commission a commencé avec la consultation détaillée mais n'a pas pu la conclure. La CPS-CN a donc annoncé que l'objectif était de clôturer la consultation détaillée lors de la réunion des 14/15 mai 2018. Le projet de loi pourrait donc être traité au Conseil national lors de la session d'été (du 28 mai au 15 juin). (van)

 

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