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Mise en œuvre de la directive sur les armes de l'UE

La Commission de la politique de sécurité décide des mesures de soulagement

Selon la proposition de la Commission, <br>les armes de l'armée ne doivent pas <br>être incluses dans la catégorie <br>des armes prohibées.
Selon la proposition de la Commission,
les armes de l'armée ne doivent pas
être incluses dans la catégorie
des armes prohibées.

15.05.2018 - La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a examiné en détail l'arrêté fédéral et le message du Conseil fédéral sur la mise en œuvre de la directive européenne sur les armes lors de sa réunion des 14 et 15 mai et propose à présent sept amendements. Les bonnes nouvelles: la Commission est allée dans le sens des tireurs à certains égards. Néanmoins, toutes les préoccupations n'ont pas été résolues.


Message de l'ATS

Propositions de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national

Couverture médiatique: NZZSRF

 

Les fusils d'assaut 90 et 57 sont les équipements sportifs les plus utilisés au Tir sportif suisse. S'il en allait de la volonté de l'UE et du Conseil fédéral, les armes d'ordonnance ainsi que leurs versions civiles seraient interdites à l'avenir. Seuls ceux qui disposent d'une dérogation pourraient posséder un fusil d'assaut. C'est ainsi que le prévoit la décision du Conseil fédéral dans la mise en œuvre de la directive européenne sur les armes. La Fédération sportive suisse de tir s'est défendue contre cette disposition lors de la consultation. Cette demande n'a pas été entendue. A présent, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national est toutefois allée partiellement dans le sens des tireurs. Avec 18 voix contre 7, la Commission demande de ne pas classer les armes à feu d'ordonnance, acquises par le propriétaire directement depuis les stocks de l'administration militaire, dans la catégorie A des armes prohibées, mais de les laisser dans la catégorie B des armes soumises à autorisation. Cela a pour but d'empêcher les anciens membres de l'armée de devenir de facto propriétaires d'une arme prohibée, explique Werner Salzmann, Président de la Commission de la politique de sécurité et Président de la Fédération sportive de tir bernoise, aux médias.

De même, la Commission demande, à une faible majorité de 12 voix contre 11 et 2 abstentions, que l'acquisition des chargeurs de toutes tailles continue d'être libre. Le projet du Conseil fédéral stipule que les chargeurs de grande capacité (10 cartouches pour les petites armes, 20 cartouches pour les armes de poing) ne puissent être achetés que si l'acquéreur possède une autorisation pour l'acquisition de l'arme correspondante.

En principe, les armes semi-automatiques et les armes automatiques transformées en armes semi-automatiques restent entièrement dans la catégorie des armes prohibées. La Commission demande toutefois des allégements pour les tireurs sportifs. Ainsi, selon la volonté de la Commission, aucune preuve de la pratique régulière du tir ne doit être fournie au moment de l'achat. Ce n'est qu'après 5 ans, et de nouveau après 10 ans, qu'il faut faire la preuve que l'arme prohibée est régulièrement utilisée pour le tir sportif. Le Conseil fédéral n'a toujours pas défini ce que signifie une pratique régulière du tir. Selon l'administration, il est cependant prévu que l'arme soit utilisée cinq fois pour le tir sportif en l'espace de 5 ans. En outre, la Commission veut éliminer les formulations de type «peut» dans le projet du Conseil fédéral. Selon le Conseil fédéral, un canton (en tant qu'autorité compétente) peut accorder une dérogation pour posséder une arme prohibée, mais il n'est pas obligé de le faire. La Commission demande à présent que la formulation soit modifiée afin que les tireurs sportifs et les collectionneurs puissent bénéficier d'une dérogation s'ils remplissent les conditions de la loi. Les cantons ne peuvent donc pas introduire de règles plus strictes ni refuser arbitrairement une dérogation.

Les propositions visant à rejeter le projet de loi dans son ensemble et à laisser la loi actuelle sur les armes à feu, parce qu'elle est déjà conforme à la directive de l'UE sur les armes, sont restées sans succès. De même, aucune majorité n'a voté pour suspendre la loi tant que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) n'a pas statué sur la légalité de la directive sur les armes. La République tchèque a déposé une plainte en conséquence auprès de la Cour de justice, dans laquelle le pays critique également les dispositions dérogatoires pour la Suisse. Au total, 40 propositions minoritaires ont été soumises.

La Fédération sportive suisse de tir va maintenant analyser en détail les propositions de la Commission de la politique de sécurité, suivre les délibérations au Conseil national et continuer à affirmer son influence politique. Selon les résultats des débats au Conseil national puis au Conseil des Etats, la FST se réserve le droit d'utiliser tous les moyens politiques et démocratiques dans l'intérêt de ses membres et du Tir sportif. (van)

 


 

Les négociations de la Commission de la politique de sécurité du Conseil National en détail

Pendant un jour et demi, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a examiné près de 50 amendements au projet de loi sur les armes. Sept amendements ont été acceptés, plus de 40 ont été rejetés. Les propositions minoritaires seront à nouveau débattues au Conseil national. Les délibérations sur la loi sur les armes seront à l'ordre du jour le mercredi 30 mai.

Grâce à la Commission de la politique de sécurité, quelques dispositions importantes pour les tireurs sportifs pourraient être désamorcées, mais seulement si le Conseil national (débat le 30 mai) et le Conseil des Etats (débat à la session d'automne) sont également d'accord avec les amendements.

 

Les armes à feu d'ordonnance ne sont plus des armes prohibées (article 5, paragraphe 1)

Le projet du Conseil fédéral et la directive de l'UE sur les armes à feu stipulent que les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques (c-à-d les fusils d'assaut 90 et 57 transformés) sont classées dans la catégorie A (armes prohibées). Une dérogation, liée à certaines conditions (adhésion à une société de tir ou pratique régulière du tir), est ainsi nécessaire pour l'achat et la possession. Cependant, le Conseil fédéral a convenu d'une dérogation avec l'UE, selon laquelle les anciens membres de l'armée peuvent reprendre leur arme personnelle après la fin du service en vertu des dispositions actuelles en matière de propriété privée. Ils doivent avoir un permis d'acquisition d'armes à feu et avoir réussi deux fois le Tir obligatoire et deux fois le Tir en campagne au cours des trois dernières années. Il ne doit pas être fait état d'une adhésion à une société de tir ou de la pratique régulière du tir. Néanmoins, les armes d'ordonnance transformées sont considérées comme armes illégales selon la loi. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a à présent changé cela. Les armes à feu d'ordonnance, qui ont été reprises directement de l'administration militaire par le propriétaire, ne sont pas considérées comme des armes prohibées. Dans les faits, cela ne change certes rien. Mais il s'agit d'un signe clair que l'Etat fait confiance à ses anciens soldats. Une arme, qui est légale en service, le reste également après.

D'un autre côté, la proposition de laisser les armes à feu centrales semi-automatiques dans la catégorie B (soumise à autorisation) comme jusqu'ici a été rejetée. Les versions civiles du fusil d'assaut 90 et 57 (semi-automatique d'origine) restent – comme proposé par le Conseil fédéral et prévu par la directive européenne sur les armes – des armes prohibées. En d'autres termes, tout tireur qui veut acheter et posséder un fusil d'assaut «civil» ou un ancien fusil d'ordonnance transformé en semi-automatique doit demander une dérogation.

 

L'acquisition et la possession de chargeurs de grande capacité sont possibles sans restriction

Selon le projet du Conseil fédéral, une dérogation est requise pour l'achat et la possession de chargeurs de grande capacité (c'est-à-dire des chargeurs avec plus de 20 cartouches pour les armes de poing et plus de 10 cartouches pour les armes légères). La Commission de la politique de sécurité demande à présent que cette disposition soit supprimée car de nombreux chargeurs sont compatibles avec les armes de poing et légères. En outre, le nombre de chargeurs en circulation est tel que l'effort pour les contrôler serait beaucoup trop important.

Mais la suppression de l'article conduit également à une situation quelque peu paradoxale. Il est ainsi possible d'acheter à présent une version civile du fusil d'assaut 90 avec un chargeur de 10 cartouches (appartenant à la catégorie B) avec un permis d'acquisition d'armes à feu normal. De même, un chargeur de 20 cartouches peut être acheté séparément sans permis d'acquisition. Mais le fusil d'assaut avec le chargeur de 20 cartouches constitue alors une arme prohibée qui nécessite une dérogation.

 

Les formulations de type «peut» disparaissent

Comme décrit ci-dessus, les tireurs sportifs souhaitant acheter et posséder un fusil d'assaut semi-automatique 90 ou 57 transformé ou un fusil d'assaut civil 90 ou 57 (semi-automatique d'origine) avec un chargeur de grande capacité doivent répondre à certaines exigences (appartenance à une société de tir ou pratique régulière du tir). Selon le projet du Conseil fédéral, des dérogations peuvent être accordées après l'accomplissement de ces conditions. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a désormais supprimé cette formulation de type «peut». Ce qui est nouveau, c'est que les dérogations sont accordées lorsque les conditions sont remplies. Les autorités cantonales, en tant qu'autorité d'octroi des dérogations, sont donc tenues de les accorder et ne peuvent les refuser.

 

Aucune preuve de tir n'est nécessaire lors du premier achat

Par la suppression d'un seul mot, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a rendu un grand service aux tireurs dans un domaine très différent. Dans le projet du Conseil fédéral, il était prévu qu'un tireur sportif doit prouver à l'achat, après 5 ans et après 10 ans, qu'il est membre d'une société de tir ou qu'il tire régulièrement. Plus précisément, il est dit dans la loi: «Cette preuve doit être [...] apporté à nouveau après 5 et 10 ans.» La majorité de la Commission demande à présent que les mots «à nouveau» soient supprimés. En conséquence, la preuve doit être fournie seulement après cinq et dix ans, mais pas lors de l'acquisition. 

 

Régulièrement signifie cinq fois en 5 ans

Que signifie la pratique régulière du tir? C'était l'une des grandes questions sans réponse dans le débat sur la nouvelle loi sur les armes. Selon le projet, un tireur sportif doit soit être membre d'une société de tir, soit prouver qu'il utilise régulièrement son arme de catégorie A pour le tir sportif. Cette déclaration bancale demeure dans le projet de loi. Cependant, l'administration a exprimé lors du débat avec la Commission de la politique de sécurité que «régulièrement» signifie cinq fois en cinq ans. Cette formulation permet également d'arrêter de tirer pour un ou deux ans (par exemple, en raison d'un séjour à l'étranger) sans risquer d'être dépossédé de son arme. La déclaration de l'administration doit être appréciée avec prudence. Dans le message sur le projet de loi, le Conseil fédéral déclare qu'il s'orientera selon les dispositions relatives à la reprise de l'ancienne arme d'ordonnance (page 33) en ce qui concerne la définition du tir régulier. Et cette disposition stipule que le Tir obligatoire doit être effectué deux fois et le Tir en campagne deux fois en l'espace de trois ans. Cependant, sur la même page dans le message, il est également dit que la confirmation de «visites multiples dans un stand de tir souterrain» est suffisante. La période à laquelle ces visites multiples se réfèrent n'est malheureusement pas définie. Le tir régulier au niveau ordonnance est par contre définitivement réglé. Les ordonnances sont rédigés par l'administration, le parlement n'a plus aucune influence ici. (van)

partenaire FST

 

 

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