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Mise en œuvre de la directive de l'UE sur les armes

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats ignore les revendications des tireurs

15.08.2018 - La Communauté d'intérêts du tir suisse et avec elle, la Fédération sportive suisse de tir, ont posé deux demandes à la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats, afin de rendre acceptable la mise en œuvre de la directive de l'UE sur les armes à feu pour les tireuses et les tireurs. La Commission n'a prêté aucune oreille à ce propos.

 

Communiqué de presse de la CPS du Conseil des Etats

Communiqué de presse de la Communauté d’intérêts du tir suisse

 

Lors de la session d'été, le Conseil national avait apporté des modifications importantes mais pas encore suffisantes à l'arrêté fédéral relatif à la mise en œuvre de la directive de l'UE sur les armes. La Communauté d'intérêts du tir suisse (CIT), et par conséquent la Fédération sportive suisse de tir (FST), placent désormais leurs espoirs dans la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE). La Commission s'est réunie les 13 et 14 août. Le sujet le plus important était la présentation du Conseil fédéral relatif à la mise en œuvre de la directive de l'UE sur les armes à feu. La Fédération sportive suisse de tir a été autorisée à expliquer sa position à la CPS-CE. C'est pourquoi le Président Luca Filippini et le Directeur Beat Hunziker se sont rendus au Palais fédéral le lundi 13 août. Leur apparition, ainsi que le travail de lobbying largement préparé en amont, n'ont pas apporté les avantages escomptés.

La CPS-CE a certes confirmé la dérogation adoptée par le Conseil national pour les armes d'ordonnance. Cela signifie que, même à l'avenir, une arme d'ordonnance remise immédiatement après la fin du service ne sera toujours pas considérée comme une arme prohibée. Cependant, la demande de la CIT, de ne pas classer toutes les armes d'ordonnance ou toutes les armes semi-automatiques utilisées au Tir sportif dans la catégorie des armes prohibées, n'aura pas été suivie. La demande, tendant à ce que les armes d'ordonnance acquises par leurs propriétaires à un stade ultérieur ne soient pas considérées comme des armes prohibées, a été rejetée par 8 voix contre 4 et une abstention. Si un ancien soldat de l'armée revend son fusil d'assaut, l'arme qui était auparavant légale devient soudainement une arme prohibée.

La CPS-CE a suivi au moins partiellement la deuxième revendication centrale de la CIT et de la FST. La CIT avait demandé à renoncer à l'enregistrement à postériori. Plus précisément, l'arrêté fédéral prévoit que les propriétaires d'une arme à feu, qui appartiendra à l'avenir à la catégorie des armes prohibées, doivent laisser confirmer la possession d'une telle arme par les autorités cantonales dans un délai de trois ans. Bien que la CPS-CE n'ait pas voulu annuler complètement cette obligation d'enregistrement à postériori, elle demande par 9 voix contre 4 que les choses en restent à une simple déclaration afin de réduire la charge administrative.

Sur deux autres points, la CPS-CE a retiré les assouplissements du Conseil national. Le Conseil national a décidé que l'achat de chargeurs de grande capacité devrait continuer à être possible sans autorisation. La CPS-CE a à présent fait marche arrière – c'est ainsi qu'elle le justifie – pour se conformer à la directive européenne sur les armes et ne pas mettre en péril l'accord de Schengen. La proposition de compromis de la CPS-CE stipule que seules les personnes autorisées à acheter des armes peuvent acheter des chargeurs de grande capacité. Toutefois, selon la volonté de la Commission, les détenteurs de licences de commerce d'armes ne seraient pas obligés de tenir des registres de ces dispositifs de chargement. De même, à l'instar du Conseil fédéral et de la directive sur les armes de l'UE, la CPS-CE exige que toutes les composantes essentielles des armes soient marquées. Le Conseil national avait supprimé l'obligation de marquage. La CPS-CE est maintenant d'avis que l'obligation de marquage ne représente pas un effort disproportionné et qu'une suppression remettrait en cause l'accord de Schengen.

Mais ce n'est pas tout: les décisions de la CPS-CE, de se tourner vers la version du Conseil fédéral dans les articles 28c et 28d, sont particulièrement dérangeantes. Dans les deux articles, le Conseil national avait éliminé les formulations de type «peut», inacceptables pour la CIT. Les dérogations auraient dû être accordées conformément à la volonté du Conseil national si les conditions sont remplies. Le projet du Conseil fédéral prévoit en revanche que des dérogations peuvent être accordées. Les tireurs et tireuses et les propriétaires d'armes seraient ainsi à la merci de l'arbitraire des autorités. La CPS-CE vient à présent de justement réintroduire ces formulations de type «peut». Cette décision, qui contredit diamétralement les intérêts des tireurs et tireuses et des propriétaires d'armes, a été dissimulée par la CPS-CE dans le communiqué de presse. La déclaration d'intention de la CPS-CE, de vouloir chercher une solution avec les tireurs et tireuses et les propriétaires d'armes à feu, est devenue absurde par cette décision.

Le Conseil des Etats se prononcera sur les propositions du CPS-CE à la session d'automne (du 10 au 28 septembre). Si les décisions du Conseil des Etats devaient ne pas coïncider avec celles du Conseil national, les divergences seront discutées pendant la session elle-même et, si nécessaire, revues lors d'une conférence de conciliation. On peut supposer que la loi définitive sur les armes sera adoptée à la fin du mois de septembre. Après cela, la période référendaire de 100 jours commencera à courir. Pendant cette période, 50'000 signatures devront être collectées pour que la loi sur les armes soit soumise aux urnes. La votation populaire aurait lieu le 19 mai 2019. La Fédération sportive suisse de tir décidera après la décision finale de prendre la voix du référendum ou pas. (van)

 

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