Fédération sportive suisse de tir

Transport d’armes et de munitions

Pro Tell a publié une information juridique sur la nourvelle ordonnance sur les amendes d’ordre.

Information de Pro Tell:

Une révision de l’ordonnance sur les amendes d’ordre est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Nous décrivons ci-après ses conséquences pour les tireurs. Disons d’abord que la réglementation relative au transport d’armes et de munitions n’a pas connu de changement, sauf sur un point (c’est là que réside la nouveauté) : celui qui transporte son arme à feu sans que celle-ci soit séparée des munitions risque une amende de 300 francs. 

Champ d’application : cette réglementation vaut pour les infractions mineures, comme c’est le cas, en matière de circulation routière, pour les infractions de stationnement. Dans une procédure admi-nistrative simplifiée, l'amende peut être payée à la police dans un délai de 30 jours, sans autres conséquences. Une fois payée, l’amende est réputée acceptée et devient définitive. Elle n’est suivie d’aucune autre procédure ni inscription. 

Une question revient souvent : comment se prémunir contre une telle amende, c’est-à-dire comment transporter correctement ses armes et ses munitions ? La loi sur les armes exige que durant le transport d’armes à feu, les armes et les munitions soient séparées (art. 28 al. 2 LArm). L’ordonnance précise que de plus, les magasins ne doivent pas contenir de munitions (art. 51 al. 2 OArm). Autrement dit, une arme à feu ne peut être transportée que non chargée, séparément des munitions et avec des magasins vides. Cela vaut également pour les chargeurs tubulaires installés de façon permanente (fusils à pompe ou à levier de sous-garde). 

En résumé: 

Il ne faut en aucun cas transporter des armes chargées. De même, il ne faut jamais transporter un magasin contenant de la munition, même si le magasin n’est pas inséré dans l’arme. Il est préférable, en outre, d’enlever les magasins, même vides, des armes. Si ces règles sont respectées, l'arme non chargée peut être transportée avec des munitions et des chargeurs vides à proximité immédiate. Il est licite de les transporter dans le même sac ou dans le même coffre, et il n’est pas nécessaire de les séparer davantage. Ainsi, l’affirmation que l’on entend parfois et selon laquelle les armes et les munitions doivent être transportées dans des parties différentes d’une voiture (par exemple siège arrière et coffre) n’est qu’une fausse rumeur.

Lire le mémento en version pdf 

Lien

La loi fédérale sur les armes

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