Dans son arrêt du 13 novembre 2025, le Tribunal fédéral a clarifié la situation: les membres d'une famille qui vivent sous le même toit et qui possèdent légalement des armes de la même catégorie peuvent les conserver ensemble.
Dans le cas concret, un père et son fils majeur, également détenteur légal d'un permis d'acquisition d'armes, avaient demandé l'autorisation de procéder à une conservation commune au canton de Soleure. Les autorités refusèrent: le fils n'était pas inscrit comme détenteur dans le registre des armes et était donc un «tiers non autorisé». Les instances préliminaires confirmèrent la décision.
Le Tribunal fédéral les contredit désormais clairement. Il renvoie à l'article 26 de la loi sur les armes, qui vise à protéger les armes de tout accès d'un tiers non autorisé. Toutefois, quiconque vit dans le même foyer et est autorisé à utiliser la catégorie d'armes concernée n'est pas considéré comme «non autorisé». Le critère déterminant n’est donc pas l’inscription au registre des armes, mais le fait que les deux personnes soient légalement autorisées à détenir de telles armes.
Ce jugement crée une sécurité juridique pour de nombreux foyers de tireurs en Suisse. La pratique répandue consistant à conserver des armes en commun, par exemple entre conjoints, fratrie ou parents et enfants majeurs, est désormais confirmée par la plus haute juridiction. La condition reste la même: toutes les personnes concernées doivent disposer des mêmes autorisations en matière de droit sur les armes.
«La décision du Tribunal fédéral renforce la sécurité juridique dans le domaine de la conservation des armes et tient compte d'une pratique qui s'est développée et qui fait partie d'une tradition éprouvée en Suisse», déclare le président de la FST Luca Filippini.
