Fédération sportive suisse de tir

La loi fédérale sur les armes

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La nouvelle loi et la nouvelle ordonnance sur les armes sont entrées en vigueur depuis le 15 août 2019. Nous présentons les changements les plus importants et expliquons quels carabines/fusils/pistolets nécessitent quel permis.

 

VOILÀ À QUOI RESSEMBLENT LES RÈGLES POUR LES ARMES QUI SONT UTILISÉES AU SEIN DE LA FST

 

Armes à air comprimé, armes à répétition manuelle (carabines de sport) et carabines à répétition d’ordonnance (mousquetons 11 et 31 et fusil long 11)

L’achat d’armes à air comprimé, d’armes à répétition manuelle (carabines de sport) et de carabines à répétition d’ordonnance, telles que les mousquetons 11 et 31 ou le fusil long 11, est toujours possible avec obligation de déclaration, à condition que les conditions générales pour l’acquisition d’armes (âge minimum de 18 ans, ne pas être sous curatelle, ne pas avoir de casier judiciaire, n’avoir aucun motif de supposer que la personne se mette elle-même ou mette un tiers en danger avec l’arme) soient respectées.

Informations et brochures de l’Office fédéral de la police fedpol concernant des armes soumises à déclaration

 

Armes d’ordonnance personnelles perçues directement de l’armée (pistolet ou fusil d’assaut 90 modifié en semi-automatique)

Les armes d’ordonnance personnelles peuvent être acquises avec les mêmes conditions que jusqu’ici à l’issue du service militaire - indépendamment de la taille du chargeur. Seul un permis d’acquisition d’armes est nécessaire. Aucune autorisation exceptionnelle n’est requise, même si un élément essentiel d’arme (tel qu’une carcasse, une culasse, un canon) est remplacé.

Informations de l’Armée suisse sur l’acquisition de l’arme personelle

Informations et brochures de l’Office fédéral de la police fedpol concernant des armes soumises à autorisation



Fusils d’assaut 57 et 90 modifiés en semi-automatiques et non perçus directement de l’armée (revente à un tiers)

Une autorisation exceptionnelle est nécessaire depuis le 15 août 2019 pour l’achat d’une telle arme indépendamment de la taille du chargeur. Les tireurs sportifs peuvent bénéficier de l’autorisation exceptionnelle facilitée à cet effet.

Informations et brochures de l’Office fédéral de la police fedpol concernant des armes interdites

 

Fusil d’assaut PE90 semi-automatique d’usine

Si l’arme est équipée d’un chargeur de faible capacité (jusqu’à dix cartouches au maximum), un permis d’acquisition d’armes suffit. Si un PE90 est utilisé avec un chargeur de plus grande capacité, une autorisation exceptionnelle est requise. Les tireurs sportifs peuvent bénéficier de l’autorisation exceptionnelle facilitée à ce niveau. Attention: le transport conjoint ainsi que le stockage conjoint d’un PE90 avec un chargeur plus grand approprié est également considéré comme une utilisation commune. Par conséquent, lors de l’achat d’un PE90, il est conseillé de demander de toute manière une autorisation exceptionnelle afin de protéger juridiquement toute utilisation ultérieure d’un chargeur plus important.

Informations et brochures de l’Office fédéral de la police fedpol concernant des armes soumises à autorisation

Informations et brochures de l’Office fédéral de la police fedpol concernant des armes interdites

 

Fusils d’assaut automatiques

Comme par le passé, ceux-ci ne peuvent être acquis qu’avec une autorisation exceptionnelle cantonale. La nouveauté est que le Tir sportif constitue désormais un motif respectable d’acquisition, qui pourrait – théoriquement –justifier l’achat de fusils automatiques. En revanche, il n’y a pas d’autorisation exceptionnelle facilitée pour les tireurs sportifs à ce sujet.

Informations et brochures de l’Office fédéral de la police fedpol concernant des armes interdites

 

Armes de l’armée prêtées à titre personnel

L’acquisition d’armes obtenues directement de l’armée en tant qu’armes prêtées à titre personnel, et non en tant que propriété, n’a pas changé. La remise d’armes en prêt à titre personnel à des personnes responsables ne fait pas partie de la loi sur les armes.

Informations de l’Armée suisse sur les armes personnelles en prêt

 

Pistolets (armes de poing)

Les pistolets peuvent toujours être achetés avec un permis d’acquisition d’armes pour les chargeurs ayant une capacité maximale de 20 cartouches. Pour les pistolets avec un chargeur de plus grande capacité, les tireurs doivent demander une autorisation exceptionnelle simplifiée.

Informations et brochures de l’Office fédéral de la police fedpol concernant des armes soumises à autorisation

Informations et brochures de l’Office fédéral de la police fedpol concernant des armes interdites

 

 

Changementes pour les propriétaires d’armes

La révision de la loi a moins d’effet sur les relations de propriété existantes: toute personne qui a acquis avant le 15 août 2019 une arme, des éléments d’arme ou des chargeurs désormais interdits a toujours le droit de les posséder. Cependant, l’arme doit être enregistrée ou signalée à l’office cantonal des armes dans les trois prochaines années. Celle-ci émet alors une confirmation qui permettra au propriétaire d’acheter des chargeurs correspondants (quelle que soit leur taille) sans autorisation exceptionnelle. Ce n’est que lors de l’achat d’une arme complètement nouvelle, qui entre dans la catégorie des armes prohibées, qu’une autorisation exceptionnelle est nécessaire. Quiconque fait remplacer des éléments d’armes interdits chez un marchand d’armes, n’a pas besoin d’une autorisation exceptionnelle pour les pièces de rechange.
Quiconque ne respecte pas la date limite de déclaration de trois ans, n’est certes pas punissable, mais les armes seront confisquées. Dans ce cas, le propriétaire doit soumettre une demande d’autorisation exceptionnelle ou transférer les armes à feu à une personne autorisée dans un délai de trois mois. S’il n’y parvient pas, les armes concernées seront définitivement confisquées.

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