Fédération sportive suisse de tir

L’autorisation exceptionnelle facilitée

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L’autorisation exceptionnelle facilitée pour les tireurs sportifs permet l’achat de fusils d’assaut 57 et 90 (que ce soient des fusils d’ordonnance modifiés en semi-automatiques ou des semi-automatiques d’usine) d’une capacité de chargeur supérieure à 10 cartouches et d’armes de poing d’une capacité de chargeur supérieure à 20 cartouches. Toutefois, l’autorisation est soumise à condition: l’appartenance à une société de tir ou des séances de tir régulières dot être prouvés après cinq et dix ans.

Pour certaines armes semi-automatiques, telles que les fusils d’assaut 57 et 90, de nouvelles exigences en matière d’acquisition s’appliquent depuis le 15 août, à moins que ces armes n’aient été directement obtenue de l’armée. En fonction des cas, un permis d’acquisition d’armes (dans les mêmes conditions que jusqu’ici), une «petite» autorisation ou une autorisation exceptionnelle «facilitée» (uniquement pour les tireurs sportifs) ou une autorisation exceptionnelle cantonale normale est nécessaire. L’autorisation exceptionnelle facilitée pour les tireurs sportifs permet l’achat de fusils d’assaut 57 et 90 (que ce soient des fusils d’ordonnance modifiés en semi-automatiques ou des semi-automatiques d’usine) d’une capacité de chargeur supérieure à 10 cartouches et d’armes de poing d’une capacité de chargeur supérieure à 20 cartouches. L’autorité compétente peut accorder une autorisation pour un maximum de trois armes ou d’éléments essentiels d’armes (par exemple, un canon, un fût, une culasse), à condition que ceux-ci soient acquis simultanément auprès du même vendeur. L’autorisation simplifiée est valable six mois (renouvelable de trois mois au maximum) et coûte – comme le permis d’acquisition d’armes – 50 francs. Toutefois, l’autorisation est soumise à condition: l’appartenance à une société de tir ou des séances de tir régulières dot être prouvés après cinq et dix ans (plus à ce sujet en page 25). Cette preuve ne doit être fournie qu’après la délivrance de la première autorisation exceptionnelle. Selon la nouvelle loi sur les armes, les tireurs sportifs ont droit à l’autorisation s’ils remplissent toutes les conditions.

Une autorisation exceptionnelle cantonale «ordinaire» est désormais nécessaire pour les armes à épauler semi-automatiques, qui peuvent être raccourcies à une longueur totale inférieure à 60 cm, sans que cela entraîne une perte de fonction. Les tireurs dynamiques sont particulièrement concernés par ce durcissement. A noter toutefois que le Tir sportif est désormais considéré comme un motif respectable d’acquisition en général et doit être pris en compte lors de la demande d’une autorisation exceptionnelle «ordinaire» auprès de l’autorité compétente.

 

Preuve d’adhésion à une société de tir/pratique régulière du tir

Afin de ne pas subordonner le Tir sportif aux précédentes autorisations exceptionnelles cantonales et de rendre ainsi sa pratique nettement plus difficile, de nouvelles règles ont été créées pour les tireurs sportifs en ce qui concerne l’obtention de autorisations exceptionnelles. Ces autorisations exceptionnelles facilitées devraient être plus faciles à obtenir, mais elles sont plus restrictives: elles ne s’appliquent qu’aux armes à feu automatiques modifiées en semi-automatiques et aux armes à feu à percussion centrale semi-automatiques. Concrètement, cela signifie que les fusils d’assaut 57 et 90, qui sont largement utilisés pour le Tir sportif, ainsi que divers pistolets, peuvent être acquis avec une autorisation exceptionnelle facilitée. Diverses armes utilisées pour le Tir sportif dynamique (notamment les armes à épauler < 60 cm) ne bénéficient pas de cette règle. De plus, le tireur doit prouver qu’il est soit membre d’une société de tir, soit qu’il pratique régulièrement le tir cinq et dix ans après l’achat d’une arme avec une autorisation exceptionnelle facilitée. Après dix ans, aucune autre preuve n’est nécessaire. Les preuves ne doivent être fournies que pour la première autorisation exceptionnelle.

 

Preuve d’adhésion

Cette preuve peut être accompagnée d’une confirmation de la société de tir, d’un extrait de l’Administration de la Fédération et des Sociétés (AFS) ou d’une licence délivrée par une fédération sportive de tir suisse. Les sociétés de tir devront à l’avenir délivrer une telle confirmation ou fournir un extrait de l’AFS à leurs membres non licenciés. En principe, le législateur admet qu’une société de tir qui respecte les exigences légales de l’article 60 du code civil peut émettre de telles confirmations. Il n’est pas explicitement défini qu’une telle société doit également être membre d’une fédération sportive suisse de tir quelconque.

 

Pratique régulière du tir

Par pratique régulière du Tir sportif, on entend la participation’ à cinq tirs sur une période de cinq ans. Les tirs individuels doivent avoir eu lieu à des jours différents. Sur son site Internet, fedpol a mis en ligne un formulaire de preuve du Tir sportif régulier. Le lieu, la date et le nom de la manifestation de tir doivent y être inscrits, et un «responsable sur place» doit le confirmer. Selon fedpol, on entend par «responsable» un chef de stand de tir, un chef de tir, un instructeur de tir ou un gardien. Un Comité directeur d’une société peut en outre également nommer une autre personne comme responsable. Ni la loi sur les armes, ni l’ordonnance sur les armes ne disent comment le tir requis doit être réalisé. Enfin, les tirs effectués peuvent également être prouvés par une copie de l’inscription sur le livret de performances militaire ou dans le livret de tir.

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