Fédération sportive suisse de tir

Quand le fusil d'assaut devient tout d'un coup interdit

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les armes en 2019, les armes semi-automatiques comme le fusil d'assaut 90 ou 57 sont devenues du jour au lendemain une «arme interdite». Le 14 août 2022, le délai de transition et de déclaration expirera. Celui qui n'aura pas déclaré son arme à cette date risquera d'avoir des ennuis.

A la mi-mai 2019, le peuple suisse s'est prononcé en faveur de la modification de la directive européenne sur les armes. Vingt-cinq cantons ont approuvé le projet, seul le canton du Tessin vota clairement contre. Avec l'adoption de la législation européenne sur les armes, de nouvelles règles et dispositions pour l'acquisition d'armes semi-automatiques sont entrées en vigueur en août 2019. Depuis ce moment-là, le délai de transition de 3 ans visant à déclarer les armes semi-automatiques interdites aux autorités cantonales court également. Le délai de déclaration expirera le 14 août 2022, date à partir de laquelle des conséquences seront à craindre si une arme ne figure pas dans le registre des armes.

Une ruée sur les offices des armes
Les offices cantonaux des armes, qui sont responsables de l'application de la loi sur les armes, sont en ébullition depuis quelques mois: «Les renseignements gratuits tirés du registre des armes et les demandes téléphoniques à ce sujet ont sensiblement augmenté ces dernières semaines», indique par exemple le service Armes, explosifs et commerce de la police cantonale bernoise. Dans d'autres corps de police, les réponses sont à peu près les mêmes. Certains font même appel à des collaborateurs temporairement retraités pour leur apporter de l'aide. Outre l'expiration du délai de déclaration en août, la demande de permis d'acquisition d'armes a généralement augmenté depuis la pandémie de coronavirus et la guerre en Ukraine.

Que doivent faire les tireurs à présent?
La nouvelle loi sur les armes interdit la possession d'armes à feu à percussion centrale semi-automatiques suivantes: «Les armes de poing, qui sont équipées d'un dispositif de chargement de grande capacité (plus de 20 cartouches), et les armes portatives, qui sont équipées d'un dispositif de chargement de grande capacité (plus de 10 cartouches)», stipule l'article 5, paragraphe C. Concrètement, cela signifie que les fusils d'assaut 90 et 57, très répandus dans les milieux du tir, sont interdits et ne peuvent être acquis dans le civil qu'avec une autorisation exceptionnelle. Les armes à feu d'ordonnance, que le propriétaire reprend directement des stocks de l'armée pour en devenir propriétaire, constituent une exception à cette règle; le permis d'acquisition d'armes (PAA) est toujours suffisant ici.

Les propriétaires d'armes, qui tombent désormais dans la catégorie «armes interdites» et qui n'ont pas été reprises en propriété de l'armée, devraient donc vérifier au plus tard maintenant si leur arme a été correctement enregistrée. Selon la police cantonale bernoise, ceux qui ont par exemple acquis un fusil d'assaut 90 civil avec un permis d'acquisition d'armes deux ans avant la modification de la loi, le 15 août 2019, ne doivent rien entreprendre: «Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de procéder à une déclaration ultérieure, car l'arme est déjà enregistrée dans le registre des armes». Il en va autrement si l'arme n'a pas été acquise avec un PAA ou si elle n'a pas été inscrite au registre des armes. Cela peut notamment être le cas pour les armes que l'on a acquises avant 2008 (révision de la loi sur les armes). Les offices cantonaux des armes mettent des formulaires d'enregistrement correspondants à disposition pour la déclaration à postériori.

Il peut y avoir des ennuis
Quiconque rate le délai de déclaration de trois ans ne viole certes pas directement la loi, mais se verra confisquer l'arme. Dans ce cas, le propriétaire devra déposer une demande d'octroi d'autorisation exceptionnelle dans les trois mois ou céder l'arme à feu à une personne autorisée. Si cela n'est pas possible, l'arme concernée sera définitivement confisquée.
Cela vaut donc la peine de s'informer des conditions de détention de son arme et de procéder à toute déclaration éventuelle auprès de son office cantonal des armes d'ici au 14 août 2022.

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